Loi Lalonde diffusion publicité/vidéo sur le net
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 Loi Lalonde diffusion publicité/vidéo sur le net

Rachel

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Messages : 888

Date de naissance : 06/09/1968
Date d'inscription : 27/02/2010
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MessageSujet: Loi Lalonde diffusion publicité/vidéo sur le net
         Lun 30 Mar - 3:49



Rachel

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MessageSujet: Re: Loi Lalonde diffusion publicité/vidéo sur le net
         Mer 23 Sep - 5:45

Attentions aux vidéos

Interdictions de publier des vidéos montrant des véhicules a moteurs en infractions.

A retenir
Pour la cour de Nîmes (un récent arrêt), le lieu n'a aucune importance, pas plus que l'identité ou la qualité du conducteur, ni même une mention spéciale du genre "vidéo tourné a l'étranger, rien ne vous fera échapper a cette loi

Et si vous publié une vidéo  dans votre jardin, sur votre propre pelouse en train de virer a plat, vous êtes également en infraction.

Source Codever lettre de Juillet-Aout-Septembre 2015 Numéro 55


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